Arrêté primatoral n° 029124 du 14 août 2025 portant création du Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières
Arrêté primatoral n° 029124 du 14 août 2025 portant création du Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières
Article premier
Il est créé, au sein de la Primature, le Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières, ci- après dénommé « le Comité ».
Art 2
Le Comité est un organe
Arrêté primatoral n° 029124 du 14 août 2025 portant création du Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières
Arrêté primatoral n° 029124 du 14 août 2025 portant création du Comité d'examen des offres relatives au système de contrôle intégré des flux migratoires aux frontières
