Arrêté primatoral n° 15702 du 22 décembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974 portant agrément de la Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) au régime prioritaire

Article premier La Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal bénéficiera de l'exonération des droits et taxes perçus à l'entrée y compris la taxe sur le chiffre d'affaires pour des importés au Sénégal entrant dans le processus de fabrication, &ag

Arrêté primatoral n° 15702 du 22 décembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974 portant agrément de la Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) au régime prioritaire

Arrêté primatoral n° 15702 du 22 décembre 1981 complétant les dispositions du décret n° 74 - 764 du 29 juillet 1974 portant agrément de la Compagnie commerciale et industrielle du Sénégal (C.C.I.S.) au régime prioritaire