Arrêté primatoral n° 965 P.R.S.G.-C.F. 3. du 9 février 1980

Référence : ART 965/1980 Publié le :
Article unique L'article 2 de l'arrêté n° 3169 du 13 mars 1978 portant nomination de l'administrateur des crédits du compte d'affectation spéciale « Frais de contrôle des sociétés d'économie mixtes » , est modifié comme suit :  Au lieu de :&n