Décision interministérielle n° 8254 du 27 juillet 1972 M.FAE.-D.M.G.F. allouant une subvention au compte spécial du trésor n° 30.19.01 « F.M.D.R. »

Référence : Déc 8254/1972 Publié le :
Article premier Une subvention de 542.525.000. francs est allouée au compte spécial du trésor n° 30.19.01 «Fonds mutualiste de développpement rural» (F.M.D.R.). Art 2 Cette srbvention es est destinée au financement du programme agricole 1971-1972. Art 3 La dépense s