Décision ministérielle n° 10515 M.F.A.E.-D.B.1 du 16 septembre 1972 autorisant le versement de la participation N.A. (article 10, convention de Saint-Louis), du Sénégal au fonctionnement de l'A.S.E.C 2e et 3e trimestres 1972

Référence : Déc 10515/1972 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement de la somme de 62.979.000 francs représentant la participation du Sénégal au fonctionnement de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, pour les 2e et 3e trimestres de l'exercice 1972 (article 10, conve