Décision ministérielle n° 10541 M.F.P.T.E.- D.T.S.S. du 18 septembre 1972 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles (CFDT), à son personnel
Article premier
Est désigné en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif opposant la Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles (C.F.D.F.) à son personnel, en ce qui concerne l'augmentation des primes pour utilisation de bicyclettes et