Décision ministérielle n° 10692 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 13 juin 1962  accordant au compte hors budget "Fonds routier" de la République, une ristourne de 118.602.954 francs, au titre des mois de mars et avril 1962

Article premier  Une ristourne de 118.602.954 franes est accordée au compte hors budget intitulé «Fonds Routier »de la République du Sénégal, au titre des mois de mars (60.792.074 frs) et avril 1962 (57.810.880 frs). Art 2  La dépense est imputable sur les crédits

Décision ministérielle n° 10692 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 13 juin 1962  accordant au compte hors budget "Fonds routier" de la République, une ristourne de 118.602.954 francs, au titre des mois de mars et avril 1962

Décision ministérielle n° 10692 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 13 juin 1962  accordant au compte hors budget "Fonds routier" de la République, une ristourne de 118.602.954 francs, au titre des mois de mars et avril 1962

Détails

Référence: Déc 10692/1962
Publié le: 13/06/1962
Pays: Sénégal

Type de texte