Décision ministérielle n° 11145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. du 12 septembre 1977 autorisant le versement d'un acompte à la CO. SE.NA sur la subvention de l'Etat, gestion 1977- 1978

Article premier Est autorisé le versement à la Compagnie sénégalaise de Navigation (CO.SE.NA.), d'un acompte de 15.000.000 de francs sur la subvention d'équilibre plafonnée pour la gestion 1977-1978. Art 2 La dépense imputable sur les crédits du budget général.

Décision ministérielle n° 11145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. du 12 septembre 1977 autorisant le versement d'un acompte à la CO. SE.NA sur la subvention de l'Etat, gestion 1977- 1978

Décision ministérielle n° 11145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. du 12 septembre 1977 autorisant le versement d'un acompte à la CO. SE.NA sur la subvention de l'Etat, gestion 1977- 1978

Détails

Référence: Déc 11145/1977
Publié le: 12/09/1977
Pays: Sénégal

Type de texte