Décision ministérielle n° 11398 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 7 du 7 octobre 1972
Article premier
Est suspendu, à compter du 13 avril 1972, l'engagement de M. Mamadou Lamine Sèye, commis décisionnaire, Mle de solde 19828-E, en service à la préfecture de Gossas.
Art 2
Dans cette position l'intéressé perd droit à toute rémunération.
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