Décision ministérielle n° 11403 M.F.A.E.-D.B.1 du 07 octobre 1972 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du deuxième trimestre de la gestion 1972-1973
Article premier
Les acomptes suivants sur impôts directs ristournables aux communes du Sénégal, sont consentis aux communes au titre du 2e trimestre de la gestion 1972-1973.
code
Communes
Montant
111
Dakar
150.000.000
211
Bignona
1.400.000
2