Décision ministérielle n° 12092 M.F.A.E.-D.B.-1 du 27 octobre 1972 autorisant le versement du reliquat de ristourne du fonds national forestier (gestion 1971-1972)
Article premier.
Les droits à ristourne du fonds national forestier au titre de la gestion 1971-1972 s'élèvent à :
107.017.175 x 33
───────────────── = 35.315.007 francs.
100
Art 2
Compte tenu des acomptes de 5.000.000 et 9.000.000 de francs versés suivant décisions n° 01