Décision ministérielle n° 12676 M.F.A.E.-D.C.P.T.-CAB.- 2-S.G. du 16 novembre 1972

Référence : Déc 12676/1972 Publié le :
Article premier M. Salif Sylla, commis décisionnaire, Mle de solde 19925-D, en service à la perception de Fatick, est nommé porteur de contraintes, à l'effet d'exercer dans le ressort de ladite perception, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et