Décision ministérielle n° 12847 M.F.A.-CAB. du 21 novembre 1972

Référence : Déc 12847/1972 Publié le :
Article premier Le gendarme El-Hadji M'Baye Guèye, Mle 1056-S, sous-officier commissionné, sera rayé des contrôles de la Gendarmerie nationale, pour « Faute grave contre l'honneur », le lendemain de la notification de la présente décision. Art 2 L'intéressé