Décision ministérielle n° 1288 M.F.A.E.-D.F.E. du 13 février 1973 autorisant le versement d'une somme de 12 millions de francs pour, servir de fonds de garantie à l'aide belge

Référence : Déc 1288/1973 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement d'une somme de douze millions de francs au compte n° 1-92033-02-3571, ouvert à la B.N.D.S. au nom du Ministre de l'Enseignement technique : « Equipement des paysans pilotes », pour servir de fonds de garantie à l'aide belge. Art 2 Le versement de cet