Décision ministérielle n° 12962 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972 habilitant M. El Hadj Mansour N'Doye, agent d'assainissement décisionnaire, constater certaines infractions
Article premier
M. El Hadj Mansour N'Doye, agent d'assainissement décisionnaire du service de santé, affecté à l'urbanisme du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan dir