Décision ministérielle n° 12964 M.T.P.U.T. du 25 novembre 1972  habilitant M. Falla Diène, A.T.S. principal, chef de la division de contrôle des constructions du Cap-Vert, à constater certaines infractions

Référence : Déc 12964/1972 Publié le :
Article premier M. Falla Diène, agent technique de santé principal, chef de la division du contrôle des constructions du Cap-Vert, est habilité à constater les infractions commises, tant sur le domaine public que sur le domaine privé, en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructio