Décision ministérielle n° 1367 M.D.R.-D.O.P.M. du 16 février 1973 autorisant le remboursement par le compte spécial du trésor n° 30-18-07 Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes des frais de transport et de stockage dûs à la SOSAP, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1970
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 14.051.059 francs C.F.A. représentant les frais de transport et de stockage du poisson engagés par la SOSAP pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1970.
Art 2
La dépense est imputable au compte spécial du trésor 30-1