Décision ministérielle n° 1368 M.D.R.-D.OP.M. du 16 février 1973 autorisant le versement par le compte, spécial du trésor n° 30-18-07 Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes de la somme de 18 millions de francs C.F.A, correspondant à la participation de la caisse aux pertes subies par la Société des Conserveries du Sénégal dans ses exportations de poisson congelé sur Porto-Rico
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 18 millions de francs C.F.A. (18.000.000) correspondant à la participation de la caisse aux pertes subies par la Société des Conserveries du Sénégal dans ses exportations de poissons congelés sur Porto-Rico.
Art 2
La dépense est