Décision ministérielle n° 13927 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 18 décembre 1972

Référence : Déc 13927/1972 Publié le :
Article unique Les dispositions de la décision n° 1817 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B. 4 du 29 février 1972, portant radiation des contrôles des agents contractuels et décisionnaires ayant atteint la limite d'âge réglementaire de 55 ans au titre de l'année 1972, sont rapportées en ce qui con