Décision ministérielle n° 15788 M.T.O.U.T.-P. du 24 novembre 1970 habilitant M. Mamadou N'Dove, adjoint technique, à constater certaines infractions

Référence : Déc 15788/1970 Publié le :
Article premier M. Mamadou N'Doye, adjoint technique décisionnaire, représentant de l'Urbanisme, à Saint-Louis, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, les constructions de toute