Décision ministérielle n° 15810 M.F.A.B.-D.B.-1 du 24 novembre 1970 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1969-1970

Référence : Déc 15810/1970 Publié le :
Article premier Il sera mandaté aux communes du Sénégal ci-après désignées le reliquat des ristournes qui leur sont dues au titre de la gestion 1969-1970 à savoir : Code Communes Droit à ristourner au titre de 1969-70 Perçu au titre de 1969-70 (1) Solde