Décision ministérielle n° 15843 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 19 septembre 1962

Référence : Déc 15843/1962 Publié le :
Article premier M. Niasse Mourath, ex-opérateur radio auxiliaire très qualifié, catégorie A, échelle VII échelon 2 du statut des auxiliaires de l'ex-Haut-Commissariat général, licencié de ce statut pour fait de grève pour compter du 5 janvier 1959, réengagé p