Décision ministérielle n° 16013 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 22 septembre 1962
Article unique
M. Fall Ousmane, commis expéditionnaire adjoint de 1er échelon, en service aux contributions directes à Louga, intégré depuis le 1er janvier 1961 dans le corps local des commis expéditionnaires du Sénégal et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaire