Décision ministérielle n° 16403 M.F.A.E.-D.B.-1 du 11 décembre 1970 accordant un acompte sur ristournes à la commune de Dakar
Article premier
Un acompte de cent millions de francs (100.000.000) à prévaloir sur les ristournes dues aux communes est consenti à la commune de Dakar.
Art 2
La dépense imputable au compte n° 63-05 de la trésorerie générale sera mandatée au receveur municipal de la commune d