Décision ministérielle n° 17308 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 20 octobre 1962
Article unique
M. Sow Samba, commis expéditionnaire adjoint de 1er échelon, en service au lycée technique de Saint-Louis, intégré depuis le 1er janvier 1961 dans le corps des commis expéditionnaires et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires, percevra en application des disp