Décision ministérielle n° 17309 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 20 octobre 1962

Référence : Déc 17309/1962 Publié le :
Article unique M. Gaye Lamine, commis expéditionnaire adjoint de 1er échelon, en service au bureau des finances de Ziguinchor, intégré depuis le 1er janvier 1961 dans le corps local des commis expéditionnaires et qui avant cette intégration relevait du statut des auxiliaires, percevra en application des