Décision ministérielle n° 17445 M.F.-D.D. du 30 décembre 1970 portant application de la loi n° 61-20 du 20 mars 1961 à la Société Tonic
Article unique
Les taux de la ristourne forfaitaire accordée à la Société Tonic à l'occasion de ses exportations par la décision n° 7545 M.F.A.E.-D.D. reconduisant les décisions n°s 17093, 11707 et 5090 M.F.A.E.-D.D. des 24 novembre 1965, le 12 avril 1966 et 17 avril 1967 est reconduit