Décision ministérielle n° 17470 M.F.A.E.-D.B.-1 du 30 décembre 1970 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du 2o trimestre de la gestion 1970- 1971
Article premier
Les acomptes suivants sur impôts ristournables aux communes du Sénégal sont consentis au titre du 2ᵉ trimestre de la gestion 1970-1971 aux communes:
Code
Communes
Acompte trimestriel
A retenir
Net à répartir
Reste dû par la commune
Trop per&cce