Décision ministérielle n° 18834 M.F.P.T.-D.F.P.-4 B. du 28 novembre 1962

Référence : Déc 18834/1962 Publié le :
Article premier M. Diagne Ousmane, agent supérieur de la coopération, en service pour ordre à Dakar, est pour compter du 30 novembre 1962, licencié de son emploi pour faute lourde, sans indemnité ni préavis. Art 2 Il sera mandaté à l'intéressé sous forme d'indemn