Décision ministérielle n° 18862 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 28 novembre 1962

Référence : Déc 18862/1962 Publié le :
Article premier M. Diakhaté Bassirou, greffier de 2e classe 2e échelon, de retour de stage à l'institut des hautes études judiciaires à Paris, est placé dans la position d'instance d'affectation pour compter du 24 octobre 1961 jusqu'à la date de sa prise de