Décision ministérielle n° 2661 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 12 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les. Tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, et reliquat du au titre de l'année 1974
Décision ministérielle n° 2661 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 12 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les. Tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, et reliquat du au titre de l'année 1974
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 2.878.868 francs, représentant la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, ajoutée du reliquat dû au titre de l'année 1974.
Art 2
La d&eac
Décision ministérielle n° 2661 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 12 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les. Tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, et reliquat du au titre de l'année 1974
Décision ministérielle n° 2661 M.F.A.E.-D.G.F.- D.B.1 du 12 mars 1975 autorisant le versement de la contribution du Sénégal à l'Accord général sur les. Tarifs douaniers (G.A.T.T.), année 1975, et reliquat du au titre de l'année 1974
