Décision ministérielle n° 284 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T.R. du 17 janvier 1973 habilitant M. Alioune Badara Niang, ingénieur des T.P., chef de l'arrondissement des T.P. de Diourbel, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Alioune Badara Niang, ingénieur des travaux publics, chef de l'arrondissement des travaux publics de Diourbel, est habilité, sur toute l'étendue de la Région de Diourbel, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du d&ea