Décision ministérielle n° 287 M.T.P.U.T.-D.T.- D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Momar Talla Samb, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision mixte de Louga (arrondissement des T.P. de Diourbel), à procéder à l'immobilisation des véhicules

Référence : Déc 287/1973 Publié le :
Article premier M. Momar Talla Samb, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Louga (arrondissement des travaux publics de Diourbel), est habilité, sur toute l'étendue du département de Louga, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément au