Décision ministérielle n° 289 M.T.P.U.T.-D.T D.T. du 17 janvier 1973 habilitant M. Kémo, Diaité, ingénieur des T.P., chef de l'arrondissement des T.P. de la Région du Sine-Saloum, à Kaolack, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Kémo Diaité, ingénieur des travaux publics du Sine-Saloum à Kaolack, est habilité, sur toute l'étendue de la Région du Sine-Saloum, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du décret n° 62- 4