Décision ministérielle n° 294 MT.P.UT.-D.T.- D.T du 17 janvier 1973 habilitant M. Jean René Cauquy, ingé nieur principal hors-classé des T.P.E, adjoint au directeur des T.P., à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Jean René Cauquy, ingénieur principal hors classe des T.P.E., adjoint au directeur des travaux publics, est habilité, sur toute l'étendue de la République du Sénégal, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux disposi