Décision ministérielle n° 337 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 17 janvier 1973

Référence : Déc 337/1973 Publié le :
Article premier M. Birame Sow, Mle de solde 352231-Z, agent de recouvrement du trésor, en service à la perception de Nioro-du-Rip, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de ce poste comptable, les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilé