Décision ministérielle n° 4419 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 5 mai 1975

Référence : Déc 4419/1975 Publié le :
Article premier  Les agents ci-dessus sont nommés porteurs de contraintes à l'effet d'exercer dans le ressort de la perception de Sédhiou les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et contrats exécutoires, d'amendes et condamnations péc