Décision ministérielle n° 5165 M.F.-D.-M.F.-C.A. du 30 mars 1962

Référence : Déc 5165/1962 Publié le :
Article premier  Est nommé, en remplacement de M. Guèye Assane, porteur de contraintes, à l'effet d'exercer les poursuites relatives au recouvrement des produits et condamnations pécuniaires, titres et contrats exécutoires sur le territoire de la Région du Cap-Vert, M. Kane Samba Diarra, com