Décision ministérielle n° 5620 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B.7 du 9 janvier 1972
Article premier
Est prononcé, pour refus de rejoindre son poste d'affectation, le licenciement de M. Hyacinthe Mansaly, greffier stagiaire précédemment mis à la disposition du Ministère de la Justice par le C.F.P.A.
Art 2
La présente décision prendra effet à compter de la dat