Décision ministérielle n° 706 M.F.A.E.-D.B.-1 du 21 janvier 1971 accordant un acompte sur ristournes à la commune de Dakar

Référence : Déc 706/1971 Publié le :
Article premier Un acompte de 100.000.000 de francs à prévaloir sur les ristournes dues aux communes est consenti à la commune de Dakar. Art 2 La dépense, imputable au compte n° 53-05-10 de la trésorerie générale, sera mandatée au receveur municipal de la commune de Dakar.