Décision ministérielle n° 7068 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B 4 du 6 juillet 1972

Référence : Déc 7068/1972 Publié le :
Article unique En application des dispositions de l'article 18 de la convention collective fédérale du commerce (44 heures) du 18 novembre 1956, il est accordé une indemnité de licenciement à M. N'Diaye Diop, ex-gardien décisionnaire, Mle de solde 22153-A, précédemment en service au