Décision ministérielle n° 7068 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B 4 du 6 juillet 1972
Article unique
En application des dispositions de l'article 18 de la convention collective fédérale du commerce (44 heures) du 18 novembre 1956, il est accordé une indemnité de licenciement à M. N'Diaye Diop, ex-gardien décisionnaire, Mle de solde 22153-A, précédemment en service au