Décision ministérielle n° 7375 du 11 juillet 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article unique
Le taux de ristourne forfaitaire accordé à la Société des Nouvelles Savonneries de l'Ouest Africain (N.S.O.A.), à l'occasion de ses exportations de savon par décision п° 1364 м.F.-D.D. du 2 février 1971, est reconduit, pour une nouvelle période d'un an, &agrav