Décision ministérielle n° 7537 M.J.-PEL-1 du 23 mai 1961

Article premier Est autorisé le rapatriement anticipé par la voie aérienne de Mme Mercadier, épouse d'un magistrat, juge d'instruction au tribunal de 1re instance de Kaolack (indice brut 430, groupe II). qui sera accompagnée de ses deux enfants Christine et Florence respectivement âgées de

Décision ministérielle n° 7537 M.J.-PEL-1 du 23 mai 1961

Décision ministérielle n° 7537 M.J.-PEL-1 du 23 mai 1961

Détails

Référence: Déc 7537/1961
Publié le: 23/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte