Décision ministérielle n° 7966 M.F.A.E.-D.D. du 30 juillet 1973 autorisant la Société « la Gaufretterie Industrielle Africaine » à importer sous le régime de l'admission temporaire

Article premier La societé Gaufretterie Industrielle Africaine (GINA), est autorisee à importer sous le régime de l'admission temporaire pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, les matières premières nécessaires à la

Décision ministérielle n° 7966 M.F.A.E.-D.D. du 30 juillet 1973 autorisant la Société « la Gaufretterie Industrielle Africaine » à importer sous le régime de l'admission temporaire

Décision ministérielle n° 7966 M.F.A.E.-D.D. du 30 juillet 1973 autorisant la Société « la Gaufretterie Industrielle Africaine » à importer sous le régime de l'admission temporaire

Détails

Référence: Déc 7966/1973
Publié le: 30/07/1973
Pays: Sénégal

Type de texte