Décision ministérielle n° 7983 M.T.F.P.-D.F.P. du 30 mai 1961

Article premier Est constatée pour la période comprise entre le 21 et le 28 avril 1961 inclus, l'absence irrégulière de M. Gaye Ibrahima Boly, commis auxiliaire, échelle VII échelon 3 (ax. 82), en service au tribunal de droit coutumier de Kolda. Art 2 Pendant cette période d'absence

Décision ministérielle n° 7983 M.T.F.P.-D.F.P. du 30 mai 1961

Décision ministérielle n° 7983 M.T.F.P.-D.F.P. du 30 mai 1961

Détails

Référence: Déc 7983/1961
Publié le: 30/05/1961
Pays: Sénégal

Type de texte