Article premier
M. Veibel Emile Jean Jacques, commis des S.A.F.C. de 2º classe 4º échelon, en service à la résidence d'Oussouye, est suspendu de ses fonctions.
Art 2
Durant cette période de suspension, M. Veinel Emile Jean Jacques aura droit à la moitié de son traitement diminu&e
