Décision ministérielle n° 837 M.F.A.E.-D.B.-4. du 02 février 1973 autorisant le versement à la B.N.D.S. pour le, compte, du Secrétariat d'Etat au Plan de la somme de vingt millions (20.000.000) de francs en vue de In création dans ce département d'un fonds d'études et de prescription des ressources d'investissement pour les projets inscrits au Plan de développement économique et social
Article premier
Est autorisé le versement de la somme de 20.000.000 de francs à la B.N.D.S. en vue de la création au Secrétariat d'Etat au Plan, d'un Fonds d'Etudes et de prospection des sources de financement pour les projets inscrits au plan de développement économique et social.
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