Décision ministérielle n° 8511 du 02 août 1972 M.J.-D.S.J. instituant une commission de réception de matériel et fournitures de bureau au Ministère de la Justice
Article premier
Il est institué au Ministère de la Justice une commission chargée de réceptionner le matériel et les fournitures de bureau commandés par ledit département.
Art 2
Cette commission qui fonctionne sous la présidence du directeur des services judiciaires, comprend :