Décision ministérielle n° 9250 du 21 août 1972 M.F.A.E.-D.D. autorisant la Société Le Rechapage Sénégalais » à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale

Référence : Déc 9250/1972 Publié le :
Article premier La société «Le Rechapage Sénégalais est autorisée à importer sous le régime de l'admission temporaire normale les produits ci-après destinés à la fabrication des pneus rechapés. - Caoutchoucs naturels et synthétiques non vulcanis&eacu