Décision ministérielle n° 9271 du 21 août 1972 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Référence : Déc 9271/1972 Publié le :
Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Société BATA par la décision n° 1356 du 2 février 1971 à l'occasion de ses exportations de chaussures est reconduit pour la période du 15 novembre 1970 au 12 juin 1972 pour les décisions n° 1450 et